Renater

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Extrait de la Charte Déontologique RENATER (Annexe 1)

Utilisation à des fins strictement professionnelles du réseau RENATER

Le réseau RENATER est destiné à véhiculer le trafic engendré par des activités d'enseignement, recherche, développements techniques, transfert de technologies, diffusion d'informations scientifiques, techniques et culturelles, expérimentations de nouveaux services présentant un caractère d'innovation technique.

Les activités d'administration et de gestion des centres de recherche, de développement ou d'enseignement sont assimilées à la recherche ou à l'enseignement.

Les autres activités, notamment vente de services doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit du GIP RENATER, à l'exclusion toutefois des activités commerciales liées à l'enseignement, à la recherche et au développement technique ainsi qu'aux transferts de technologie et à la diffusion d'informations scientifiques, techniques et culturelles.

Utilisation rationnelle du réseau RENATER

Pour offrir à l'ensemble des utilisateurs un niveau de qualité optimale, le GIP RENATER limite l'utilisation d'applications consommatrices de ressources de réseau (diffusion de vidéo notamment). Dans ces conditions, la mise en oeuvre d'applications qui engendrent un trafic permanent est soumise à l'accord préalable et écrit du GIP RENATER. Les limitations pourront porter sur des créneaux horaires, ou sur l'utilisation des liaisons nationales ou internationales particulièrement chargées.

Pour ne pas pénaliser le développement et l'expérimentation de ces applications, le GIP RENATER cherchera à en assurer la coordination de mise en oeuvre.

Utilisation loyale du réseau RENATER

Le Signataire s'engage à veiller à ce qu'aucun utilisateur sur son / ses site (s) ne crée (nt) ou ne génère (nt) sciemment des données ayant pour effet de saturer les liaisons du réseau RENATER ou encore d'épuiser les ressources de ses équipements. En particulier, les automates à base de requêtes ICMP sur les routeurs du réseau RENATER sont interdits, sauf accord préalable et écrit du GIP RENATER.

Licité des données véhiculées sur le réseau RENATER

Les données véhiculées et mises à disposition sur le réseau à l'initiative des utilisateurs du réseau RENATER doivent être licites. A ce titre, les utilisateurs doivent respecter l'ensemble des dispositions légales, notamment :

le Code de la Propriété Intellectuelle qui fait interdiction d'utiliser, de reproduire et plus généralement d'exploiter des oeuvres protégées par le droit d'auteur, notamment les logiciels, sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits.
le Nouveau Code Pénal qui sanctionne les atteintes à la personnalité et aux mineurs ainsi que les crimes et délits technologiques.
la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les infractions de presse, notamment la diffamation, le négationisme, le racisme et les injures.
la loi sur la cryptologie.

Fourniture d'accès indirect au réseau RENATER

Les Sites font l'objet d'une procédure d'agrément (voir feuillet d'agrément). L'accès au réseau RENATER est réservé aux seuls utilisateurs des Sites agréés et à eux seuls. A ce titre, tout accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non à des tiers non autorisés est interdit sauf accord préalable et écrit du GIP RENATER. Il est également interdit d'offrir des accès par le réseau commuté ou numéris à des individus qui ne sont pas utilisateurs du ou des Sites. Il appartient au Signataire d'identifier et de contrôler les accès. Le signataire engage à ce titre sa responsabilité propre.

Les accès indirects concernant également la retransmission ou le relais de services d'informations obtenus à travers le réseau RENATER.

Le raccordement au réseau RENATER d'autres réseaux, nationaux, étrangers, internationaux, ou prestataires de services commerciaux, par l'intermédiaire d'un Site agréé est sujet à l'accord préalable du GIP RENATER. Il devra faire l'objet d'une procédure d'agrément.

Toutefois lorsqu'un Site fait partie d'une communauté ou d'une entreprise (centre de recherche industriel au sein d'une entreprise, école dépendant d'une chambre de commerce, service d'enseignement et laboratoire de recherche universitaires au sein d'un centre hospitalier universitaire...), et que son réseau est connecté à des réseaux de cette communauté ou de cette entreprise, le Signataire a pour seules obligations :

  • De ne pas donner accès au réseau RENATER aux utilisateurs des réseaux de cette communauté ou de cette entreprise
  • D'informer le responsable de ces réseaux de la teneur de la présente Charte qui implique que les utilisateurs de ces réseaux ne peuvent accéder à RENATER
  • De prendre toutes mesures d'isolement ou de filtrage de ces réseaux, si ils sont directement ou indirectement à l'origine d'incidents sur le réseau RENATER.