Charte Informatique - Annexe 1 - Lois

Charte Informatique - Annexe 1 - Lois

Extraits du Nouveau Code Pénal et des principales lois à connaître
(L'intégralité de ces textes est disponible et consultable au service informatique)

LOI n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Dans le titre II du Livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé :
Chapitre III - De certaines infractions en matière informatique

Art. 462-2 - Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000F à 50 000F ou de l'une de ces deux peines.
Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10 000F à 100 000F.

Art. 462-3 - Quiconque, aura intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10 000F à 100 000F ou de l'une de ces deux peines.

Art. 462-4 - Quiconque, aura intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatique ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2 000 F à 500 000F ou de l'une de ces deux peines.

Art. 462-5 - Quiconque, aura procédé à la falsification de documents informatisés, qu'elle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000 F à 2 000 000F.

Art. 462-6 - Quiconque, aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462- 5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20 000F à 2 000 000F ou de l'une de ces deux peines.

Art. 462-7 - La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

Art. 462-8 - Quiconque, aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 à 462-6 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Art. 462-9 - Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.

LOI n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique, fichiers et libertés

L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier - Principes et définitions

Art. 1er - L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Art. 3 - Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

Art. 4 - Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par des personnes physiques ou par une personne morale.

Art. 5 - Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.

Chapitre II - La commission nationale de l'informatique et des libertés
Art. 6 - Une commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions la présente loi ....


Chapitre III - Formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements informatisés
Art. 14 - La commission nationale de l'informatique et des libertés veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'informations nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 15 - Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.....

Art. 16 - Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

LOI n°92-597 du 1er juillet 1992 sur la propriété intellectuelle


Livre I - Le droit d'auteur
Titre II - Droits des auteurs
Chapitre II - Droits patrimoniaux

Art. L 122-6 (modifié par la loi n°94-361 du 10 mai 1994) - Sous réserve des dispositions de l'article

122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :

1 - La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2 - La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou tout autre modification d'un logiciel et la reproduction de logiciel résultant ;
3 - La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé....


Livre III - Dispositions générales
Titre III - Procédures et sanctions
Chapitre V - Dispositions pénales

Art. L 335-2 (modifié par la loi n°94-102 du 5 février 1994 ) - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrage publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L 335-3 (modifié par la loi n°94-361 du 10 mai 1994) - Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L 122-6.


LOI du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sont considérées comme des infractions à cette loi :


Art. 24 - La provocation aux crimes et délits,

l'apologie des crimes contre l'humanité,
l'apologie et provocation au terrorisme,
la provocation à la haine raciale.

Art. 24 bis - Le négationisme : contestation des crimes contre l'humanité.
Art. 30, 31 et 32 - La diffamation.
Art. 33 - Les injures.


LOI n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré ;
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er - Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.


Nouveau Code Pénal


Infractions portant atteintes à la personnalité :
Art. 226 1 et 2 - Atteinte à la vie privée.
Art. 226-8 - Atteinte à la représentation de la personne.
Art. 226-10 - Dénonciation calomnieuse.
Art. 226-13 - Atteinte au secret professionnel.

Infractions portant atteintes aux mineurs :
Art 227-23, 24 et 28 - Notamment diffusion de messages pornographiques lorsqu'ils sont susceptibles d'être vus par un mineur.